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Information générale

Dès le 1er janvier 2018, la Commune de Courtepin introduit un nouveau règlement homogène pour l’accueil extrafamilial de jour. Ce dernier abroge tous les règlements antérieurs et a été approuvé par l’assemblée communale le 27 novembre 2017.
 
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez accéder au nouveau règlement :
Règlement communal concernant les structures d’accueil extrafamilial de jour
 
Ci-après, nous vous détaillons quelques articles du règlement et ainsi que les subventions communales pour les places d’accueil extrafamilial de jour :
 
Soutiens à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Avec des structures d’accueil extrafamilial de jour pour des enfants d’âges préscolaire (de 2 mois jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire), école enfantine et école primaire, la population de la commune reçoit un soutien permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
 
Inscription dans une structure d’accueil extrafamilial du jour
Les parents de la commune de Courtepin sont libres d’inscrire leurs enfants dans la structure de leur choix. Pour pouvoir profiter d’une subvention communale, la structure doit être reconnue par le Service de l’enfance et de la jeunesse et répondre aux directives légales. Un formulaire d’inscription par enfant doit être rempli pour la structure désirée ; l’inscription est de la responsabilité des parents.
 
Droit à une subvention communale
Tous les enfants âgés de 0 à 12 ans (au maximal jusqu’à la fin de la scolarité primaire) ont droit à une subvention communale. La famille doit être inscrite en domicile principal dans la commune de Courtepin. Une inscription dans une structure hors communes est possible, cependant, la subvention sera calculée sur la base du tarif de Courtepin.
Une demande de subvention est acceptée uniquement si la prise en charge permet de concilier la vie de famille et professionnelle. Le Conseil communal peut accorder des dérogations (par exemple lors d’une formation continue, en cas d’accident ou de maladie d’un membre de la famille).
Les structures « atelier d’éveil et de jeux » servent à la socialisation et à l’intégration des enfants et pas concilier la vie familiale et professionnelle ; par conséquence ces places d’accueil ne profitent pas d’une subvention communale.
 
Les tarifs
Les tarifs sont fixés selon un barème dégressif et en fonction des capacités économiques des parents. Ces tarifs sont établis par la structure avant le début de l’année scolaire. Ils font partie du règlement d’application. Le prix à la charge des parents ne dépassera pas les frais effectifs de la structure. 
 
Subvention Etat-Employeur
Les tarifs des enfants en âge préscolaire ainsi que tous les enfants fréquentant l’école enfantine seront adaptés selon les modalités prévues par la Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), à savoir une déduction de la subvention de l’Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante (art. 12 al. 2 LStE) sur les tarifs prévus. La subvention Etat-Employeur sera déduite directement au plein-tarif et par la structure. A la fin de la scolarisation primaire, la subvention Etat-Employeur prend fin.
 
Subvention de la commune de Courtepin
Afin de pouvoir profiter des subventions communales, les parents doivent faire une demande auprès la commune avec le formulaire séparé « demande de subvention communale pour l’accueil extrafamilial de jour ». Sauf circonstances exceptionnelles (ex : une dépense non budgétisée exceptionnelle et urgente), les tarifs demeurent valables pour la durée de l’année scolaire. 
Le calcul de revenu familial se base sur des recommandations de la direction de santé et affaires sociales selon la publication grille de référence SEJ du 2 juin 2014.
 
La tabelle de subvention de la commune de Courtepin a été approuvé par le conseil communal le 3 avril 2017 et est appliqué aux structures d’accueil extrascolaire depuis le 1er août 2017.
Le 1er janvier 2018, la même tabelle de subvention est appliquée pour les crèches, assistantes parentales ainsi que pour toutes les structures hors commune.
 
Facturation
Les prestations de la structure sont facturées une fois par mois et directement par la structure. Elles doivent être réglées dans le délai de paiement imparti dans le règlement d’application. 

Demande de subvention