Administration communale
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Actualités

22.12.21
Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

Le Conseil communal de Courtepin

Vu :
  • La loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 ;
  • La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques, article 137, 

informe que les décisions ci-dessous, prises par le Conseil général de Courtepin le 15 décembre 2021, peuvent l’objet d’une demande de referendum : 

  • Crédit d’investissement relatif à l’évacuation des eaux claires des bassins de rétention en amont de l’école de Courtepin – Mise en séparatif des collecteurs des bâtiments existants de l’école CHF 727’200.00
  • Adoption du règlement des finances
  • Révision totale des statuts de l’Association des communes des Services sociaux Lac
  • Révision totale des statuts du Réseau Santé du Lac
Le nombre requis de signatures est de 373, soit le dixième des citoyens actifs inscrits lors du scrutin du 15 décembre 2021 pour que la demande de referendum aboutisse.

Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6  avril 2001 sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Courtepin, dans un délai de trente jours à dater de la  publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Le Conseil communal
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